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Des obligations nouvelles pour le bailleur ou le vendeur en matière de pollution

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Des obligations nouvelles pour le bailleur ou le vendeur en matière de pollution

Le chapitre V du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L 125-7 dont les dispositions imposent à l'Etat de rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols.

Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision (article L 125-6 du Code de l'Environnement).

Il en résulte que lorsque les informations rendues publiques, en application de l'article L 125-6 précité, font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.

Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L 125-6.

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer.

L'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente (article L125- 7 du Code de l'Environnement).

La loi Grenelle II renforce ainsi la procédure d'information de l'acquéreur d'un bien ou du locataire sur les risques de pollution des sols.

Obligatoirement rendues publiques, ces informations devront être prises en compte dans les documents d'urbanisme, puis dans l'acte de vente et le contrat de location.

C. envir., art. . 125-6, créé par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 (art. 188 : JO, 13 juill.)

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (art. 188)

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