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Différence entre garantie à première demande ( ou autonome) et cautionnement

Constitue un cautionnement, et non pas une garantie indépendante, l'acte par lequel un garant s'engage à payer la dette du débiteur principal, peu important que l'acte soit intitulé "garantie à première demande" et qu'une clause interdise à ce garant de soulever toute exception ou contestation.

La garantie à première demande, est une garantie autonome détachée de l’obligation principale, dont elle ne constitue pas l’accessoire, même si la cause de cet engagement doit être recherchée dans le contrat de base (Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-17.600).

La garantie à première demande se distingue du cautionnement solidaire en ce qu'elle porte sur un objet autonome par rapport à l'obligation souscrite par le débiteur principal, autonomie qui implique que le montant de la garantie comme sa durée doivent pouvoir être déterminés indépendamment de la dette garantie.

Comme le souligne la Cour de cassation, dans le cadre d’une garantie à première demande, le garant doit s’exécuter sans pouvoir  différer le paiement, ni soulever d’objection, d’exception ou de contestation quelconque résultant dudit contrat ou d'une quelconque contestation.

Cour de cassation -chambre commerciale -Audience publique du jeudi 20 avril 2017 -N° de pourvoi: 15-18203

 

 

Commentaires

Nom: 
Gilles Huvelin
Site: 
www.huvelin-associes.fr

le cas de la fraude, à démontrer.

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