Oct
06
Diffusion des offres de location par une agence immobilière uniquement aux seuls fonctionnaires = pratique discriminatoire

DROIT IMMOBILIER

Objet : Le fait pour une agence immobilière de diffuser des offres de location en les réservant aux seuls fonctionnaires constitue une pratique discriminatoire du fait de l'exclusion indirecte des ressortissants non communautaires.

La HALDE a examiné la conformité au principe de non discrimination fondé sur la nationalité et/ou l'origine d'annonces immobilières publiées sur un site internet comportant la mention « fonctionnaires uniquement ».

Cette agence immobilière indique qu'elle a pour but de mettre en relation des propriétaires d'appartements et des fonctionnaires ou assimilés fonctionnaires (stagiaires, titulaires, sous contrat dans un établissement public ex : France Télécom, EDF,ANPE...).

L'objectif poursuivi par cette agence immobilière et par les propriétaires est d'être en relation avec des locataires considérés comme solvables en raison de la stabilité de leur situation professionnelle et de leurs revenus.

La HALDE a confirmé que « si le propriétaire est libre de choisir le candidat à la location qui présente le plus de garanties financières, il lui est interdit de sélectionner ou d'écarter des candidats en se fondant sur des critères discriminatoires » (origine, patronyme, apparence physique ou appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion).

Cette liste n'inclut pas la catégorie socioprofessionnelle.

Cependant la HALDE fait valoir que « dès lors, une offre de location limitée aux seuls fonctionnaires constitue une mesure qui a pour effet d'exclure les ressortissants extracommunautaires. »

Une agence excluant les « non fonctionnaires » écarte donc indirectement les ressortissants extracommunautaires.

Il s'agit d'une discrimination indirecte.

Délibération n°2009-293 du 29 juin 2009

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