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Dispositions actualisées en matière de défrichement : instruction technique du 29 août 2017

Cette instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par :

- l'article 167 de la loi « biodiversité » n°2016-1087 du 8 août 2016,

- l'article 57 de la loi "montagne II » n°2016-1888 du 28 décembre 2016,

-l'ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

- l'ordonnance « autorisation environnementale » n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n°2017-81 du 26 janvier 2017 et n°2017-82 du 26 janvier 2017,

-l'ordonnance relative à la participation du public n°2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n°2017-626 du 25 avril 2017,

-l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les rubriques suivantes sont abordées :

  • champ d'application de l'autorisation de défrichement ;
  • procédure d'autorisation de défrichement;
  • motifs de refus d'autorisation au tire du code forestier;
  • conditions de l'autorisation de défricher;
  • affichage de l'autorisation de défrichement;
  • sanctions pénales ;
  • le régime des mesures et sanctions administratives ;
  • nouvelle dispositions applicables à l'outre-mer ;
  • champ d'application de l'autorisation environnementale ;
  • procédure d'autorisation environnementale.

Instr. technique DGPE/SDFCB/2http://vp.elnet.fr/aboveille/img_v4/fleche_list.jpg017-712, 29 août 2017 : BO min. Agr. n° 35/2017, 31 août

 

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