Nov
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Distances de plantation: précisions aux termes de réponses ministérielles du 3 novembre 2015.

L'article 671 du Code civil, interdit d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine sauf à respecter la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus.

A défaut de règlements et usages, doit être respectée la distance :

- de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres,

- d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Aux termes d’une première question, un parlementaire demandait si cette distance de deux mètres se mesurait à partir du tronc ou s'il fallait prendre en compte toutes les branches qui sont situées à plus de trois mètres de hauteur.

La ministre de l'Écologie a rappelé que : « Dans un arrêt rendu le 1er avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que, pour l'application de l'article 671 du Code civil , la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages devait être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres (Cass. 3e civ., 1er avr. 2009: JurisData n° 2009-047670 ; Bull. civ. 2009, III, n° 78) » (Rép. min. n° 63155).

Par ailleurs, à l'occasion d'une seconde réponse ministérielle, la ministre précise que « la circonstance selon laquelle les propriétés voisines sont séparées par un sentier communal ne fait pas obstacle au respect de la distance légale prévue à l'article 671 du Code civil . Dans cette hypothèse, la distance légale doit comprendre la largeur du chemin séparatif » (Rép. min. n° 63156).

Rép. min. n° 63155 et 63156  (JOAN Q, 3 nov. 2015, p. 8083 ).

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