Apr
19
Droit du travail : des contrôles renforcés de l'inspecteur du travail à compter du 1er juillet 2016

Une ordonnance n° 2016-413 publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 renforce les moyens de contrôle  de l'inspecteur  du travail sur l'application du droit du travail.

Cette ordonnance élargit à tous les secteurs d'activité la demande d'arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent .

Or cette possibilité étant jusqu'alors  limitée au secteur du bâtiment et des travaux publics.

Cette ordonnance étend notamment les moyens d'accès de l'inspection du travail aux documents de l'entreprise afin de faciliter le travail d'enquête dans les cas de harcèlement au travail mais aussi de santé et de sécurité.

Elle introduit enfin des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale, durées maximales du travail, hygiène au travail).

Ord. n° 2016-413, 7 avr. 2016 : JO 8 avr. 2016, Textes 20

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA