Aug
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Echéancier des dates prévisionnelles de parution des textes d'application de la loi ALUR.

Dans la dernière mise à jour de son échéancier de la mise en application de la loi ALUR, légifrance indique :

En septembre seront publiés :

  • la liste des prestations particulières du syndic ouvrant droit à une rémunération spécifique complémentaire,

  • le modèle de contrat type du syndic.

Au 4e trimestre 2014 devraient être publiés :

  • le plafond des honoraires du syndic pour la réalisation de l'état daté ;
  • les modalités d'information des occupants de l'immeuble des décisions de l'assemblée générale ;
  • les modalités de consultation des justificatifs de charges ;
  • les conditions dans lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon l'assemblée générale seront intégrés au carnet d'entretien ;
  • certaines dispositions relatives aux syndicats en difficulté.

En décembre 2014, devrait être publiés :

  • le montant de la prime fixée par le Bureau central de tarification (BCT) moyennant laquelle une entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque du syndicat ou d'un copropriétaire ;
  • le montant de la franchise devant rester à la charge du copropriétaire ou du syndicat.

Au 1er trimestre 2015 devraient être publiés :

  • les modalités relatives à l'immatriculation des syndicats de copropriétaires et les conditions de publicité des informations fournies dans le cadre de l'immatriculation ;
  • le contenu de la fiche synthétique à fournir à l'occasion de la vente de lot ;
  • la superficie de la partie privative et la surface habitable.

Au plus tard en janvier 2016, il est prévu que le plafond majoré du livret A pour les syndicats de copropriétaires soit publié.

Échéancier de mise en application de la loi ALUR, légifrance

 

 

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