Nov
16
Etendue de l'obligation de la banque de restituer les fonds déposés par ses clients

DROIT DES AFFAIRES

Objet : Etendue de l'obligation de la banque de restituer les fonds déposés par ses clients

Dépositaire des fonds de ses clients, la banque peut disposer librement des fonds déposés par ses clients à charge de les restituer (C. mon. fin. art. L. 312-2).

La Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 20 juillet 2011 (chambre criminelle n° de pourvoi 10-81726), a condamné les dirigeants d'une banque pour avoir appréhendé définitivement, au profit de l'établissement bancaire, des frais de fonctionnement du compte alors que ces derniers n'ont pas été préalablement convenus avec le client.

Une telle appréhension est constitutive d'un abus de confiance (C. pén. art. 314-1)

Il résulte de l'arrêt de Cour d'Appel attaqué que M. Y..., directeur général de l'établissement de crédit Compagnie de banques internationales de Paris (CBIP) et Mme X..., responsable commerciale de cet établissement, sont poursuivis du chef d'abus de confiance pour avoir inscrit le solde créditeur de sept comptes professionnels, clôturés d'office, dans les comptes d'exploitation de la banque.

Pour déclarer les prévenus coupables d'abus de confiance, l'arrêt de la Cour de cassation énonce, notamment, que l'inscription du montant des soldes des comptes créditeurs aux comptes d'exploitation de la banque, sous le couvert de prétendus "frais d'écriture" démontre l'intention de cette dernière de s'approprier ces sommes, à l'époque où ces opérations ont été passées, quand bien même la banque ait tenté de régulariser cette opération ultérieurement .

Selon la Cour de cassation, dès lors que l'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu importe que durant le fonctionnement du compte l'établissement ait eu la libre disposition des fonds, la Cour d'appel a justifié sa décision.

Arrêt de la Cour de Cassation du 20 juillet 2011 n° 10-81726

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