Jul
02
Etendue de la garantie « responsabilité civile mandataires sociaux »

L'extension de garantie à la faute personnelle du dirigeant, non séparable de ses fonctions, ne s'analyse pas en une exclusion de garantie.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 2017) le 18 janvier 2008, la société Filago et sa filiale à 100 %, la société Ardan, représentées par leur dirigeant commun, M. F... , ont consenti à la société Système U, deux offres préalables de vente portant sur leurs droits sociaux et sur un fonds de commerce de supermarché .

Le 5 décembre 2008, la société Filago a souscrit une police d'assurance « responsabilité civile des dirigeants » et un avenant incluant une « extension de garantie à la défense et la responsabilité de la société souscriptrice dans le cadre d'une faute non séparable des fonctions des dirigeants personnes physiques » .

Le 26 juin 2009, la société Ardan a notifié à la société Système U sa décision de se retirer pour exercer son activité commerciale sous une autre enseigne concurrente .

Par une sentence rendue le 29 février 2012, le tribunal arbitral a condamné solidairement les sociétés Ardan et Filago à payer à la société Système U la somme de 1 800 000 euros au titre de la clause pénale.

La société Filago a déclaré le sinistre à l'assureur qui a refusé sa garantie.

La société Filago fait grief à l'arrêt de la débouter d'une part de sa demande de remboursement par l'assureur de la somme de 1 800 000 euros, d'autre part, de sa demande en paiement des frais d'arbitrage.

En effet, les premiers juges ont considéré que les société Filago et Ardan auraient commis un «manquement contractuel délibéré » qui aurait rendu «inéluctable l'application de la clause pénale prévue», de sorte qu'elles auraient « fait disparaître l'aléa propre au contrat d'assurance».

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette analyse retenant qu'en statuant ainsi sans aucunement constater que la société Filago avait eu la volonté et la conscience de créer le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ;

En effet l’article L113-1 du code des assurances exclut de la garantie de l’assureur les pertes et dommages qui proviendraient d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

Or l’objet d’une extension de garantie est de prendre en charge le règlement des sinistres et/ou des frais de défense résultant de toute réclamation par un tiers pendant la période d’assurance mettant en jeu sa responsabilité civile du seul fait d’une faute professionnelle commise par un de ses dirigeants de droit ou dirigeants de fait.

La limite entre la faute professionnelle et la faute intentionnelle du dirigeant relève cependant de circonstances d’espèce soumises à l’appréciation des tribunaux.

Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-13.257, n° 826 D

 

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