Sep
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Etendue de la responsabilité du directeur général délégué

Un arrêt de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 5 mai 2021 précise les contours de la responsabilité du directeur général délégué.

La responsabilité de ce dernier est pleine et entière comme tout dirigeant de droit pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués. .

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Paris, 12 septembre 2019), la société M L H était la société mère d'un groupe dont les activités étaient réparties entre un pôle promotion et un pôle exploitation.

Le 2 mars 2009, les sociétés appartenant au pôle exploitation, ont été mises en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire le 28 janvier 2010.

Le 28 janvier 2013, le liquidateur a assigné, notamment, MM. [Q] et [J], en leur qualité de dirigeants de droit, en responsabilité pour insuffisance d'actif.

M. [Q] fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de l'avoir condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.

M. [Q]. fait valoir « que le directeur général délégué, dont les pouvoirs, leur étendue et leur durée sont déterminés par le conseil d'administration, en accord avec le directeur général, exerce une fonction d'auxiliaire de ce dernier auquel il est subordonné et n'a donc pas qualité de dirigeant de droit .

Réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation relève, qu’il résulte des articles L. 225-53 et L. 225-56, II, du code de commerce que le directeur général délégué d'une société anonyme, qui est chargé d'assister le directeur général et dispose de pouvoirs dont l'étendue est déterminée par le conseil d'administration, a la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L. 651-2 du même code.

En conséquence, le directeur général délégué engage sa responsabilité pour les fautes de gestion commises dans l'exercice des pouvoirs qui lui ont été délégués.

Le moyen de M. [Q]. n'est donc pas fondé.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-23.575, Publié au bulletin

 

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