Nov
14
Etendue des investigations de l'architecte

Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

L’obligation de délivrance conforme s’apprécie au regard de la destination du bien.

En l’espèce, un architecte tentait de s’exonérer de sa responsabilité du fait de la non-conformité d’un bâtiment en invoquant son ignorance de la destination des locaux.

La Cour de cassation rappelle qu’il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.

L’architecte est tenu est tenu à ce titre d’une obligation d’investigation et ne doit pas se contenter des seules données qui lui sont communiquées par le maître de l’ouvrage si elles sont insuffisantes.

Civ. 3e, 12 oct. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.982

 

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