Dec
10
Expropriation : attention au délai de 2 mois pour déposer les pièces et le mémoire

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Expropriation : attention au délai de 2 mois pour déposer les pièces et le mémoire

La Cour de cassation rappelle aux termes de son arrêt rendu le 5 octobre 2011 (n° 10-17.057), qu'en vertu de l'article R 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, l'appelant doit, à peine de déchéance , déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au Greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.

Les faits sont les suivants :

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2010) fixe les indemnités dues par le département des Alpes-Maritimes aux Consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant.

Or, un rapport d'expertise a été déposé au Greffe par les Consorts X..., appelants, le 14 février 2008, soit plus de deux mois après leur déclaration d'appel du 23 novembre 2007.

La Cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, alors que les documents produits par l'appelant plus de deux mois après la déclaration d'appel doivent être déclarés, au besoin d'office, irrecevables, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Pourtant :

* les hoirs X... ont déposé leur mémoire le 21 janvier 2008, soit dans le délai de deux mois de leur appel formé le 23 novembre 2007,

* les pièces 1 à 9 avaient déjà été communiquées en première instance et ce retard est sans incidence sur leur recevabilité,

* par contre, tel n'est pas le cas des pièces 10 à 21, lesquelles doivent, donc, être écartées de la procédure,

* aucune demande n'est formée pour les pièces 22 à 26 qui concernent soit des actes de procédure postérieurs à l'appel soit des documents produits pour répondre aux moyens adverses ou postérieurs au premier mémoire.

Arrêt de la Cour de cassation du 005/10/11 n° 10-17.057

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA