Feb
15
Faute de diagnostic non condamnable d'établissements de soins suite à la naissance d'un enfant handicapé.

La cour d'appel administrative de Nancy retient qu'en ne parvenant pas à diagnostiquer le handicap dont l'enfant était atteint, les praticiens n'ont commis aucune faute caractérisée. (Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 09/01/2014, 12NC02068, Inédit au recueil Lebon).

Les faits sont les suivants :

Mme K...-G... a été hospitalisée le 20 août 2002, au cours de sa deuxième grossesse, dans le service de gynécologie obstétrique des Hôpitaux civils de Colmar, après que son médecin traitant ait observé un retard de développement du foetus .

Les examens échographiques ayant confirmé une hypotrophie foetale, l'intéressée a été transférée le 22 août 2002 à l'hôpital Hautepierre à Strasbourg.

Mme K...-G... a donné naissance le 29 octobre 2002 à une fille prénommée Océane chez laquelle a été diagnostiquée une arthrogrypose, ainsi qu'un pied bot bilatéral et une fente palatine, entrainant chez l'enfant une invalidité de 80 % .

Mme K...-G... et son époux recherchent la responsabilité des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg au motif que, n'ayant pas été informés des anomalies observées au cours de la croissance foetale, ils n'ont pas été mis en mesure de solliciter une interruption médicale de grossesse .

Ils font appel du jugement du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la condamnation des deux établissements hospitaliers à les indemniser des préjudices subis tant par leur fille que par eux-mêmes et leurs autres enfants .

La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin demande le remboursement de ses débours, pour un montant de 464 163,93 euros .

Selon la cour d'appel aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance."

La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. .

Selon la cour d'appel le régime de responsabilité défini par les dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit la réparation, par une indemnité qu'évalue souverainement le juge, du préjudice directement causé à la personne née handicapée par une faute médicale et du préjudice directement causé aux parents de l'enfant né avec un handicap qui, à la suite d'une faute médicale caractérisée, n'a pas été décelé pendant la grossesse .

Sii ces dispositions font obstacle à l'indemnisation du préjudice correspondant, pour l'enfant comme pour ses parents, aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, d'un handicap qui, à la suite d'une faute médicale n'a pas été décelé pendant la grossesse, elles prévoient cependant la prise en charge du handicap de l'enfant par la solidarité nationale dans les conditions prévues par l'article L. 114-1 du code de l'action sociales et des familles .

Il résulte de cette décision que le handicap dont la jeune L...-G... est atteinte a une origine génétique et ne résulte pas d'un acte médical ; que, dès lors, M. et Mme K...-G... ne sont pas fondés à demander, pour eux et pour leur fille handicapée, la réparation du préjudice résultant de la naissance de celle-ci et des charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap .

En effet, les magistrats ont retenus qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, qu'après avoir constaté, à la suite d'une échographie réalisée à 25 semaines d'aménorrhée, un retard de croissance et une faible mobilité du foetus, les praticiens des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont fait procéder à un bilan de recherche des signes biologiques d'une pathologie vasculaire du placenta, de pathologies infectieuses, et d'anomalies chromosomiques ou génétiques, susceptibles d'expliquer ce retard de développement .

L'expert a estimé que ces praticiens, prenant en compte les facteurs de risque présentés par Mme K...-G..., avaient rempli leur obligation de moyens, permettant à la patiente de bénéficier d'examens conformes aux données acquises de la science médicale .

En particulier, les examens doppler, qui permettent de déceler l'existence d'une maladie vasculaire du placenta, se sont avérés normaux .

Les examens spécialisés ont confirmé que le caryotype ne présentait aucune anomalie et permis d'écarter l'hypothèse d'une délétion au locus du chromosome 4, cause recensée d'hypotrophie sévère selon l'expert .

Les recherches effectuées n'ont par ailleurs mis en évidence aucune infection virale qui aurait pu se trouver à l'origine du retard de développement et de la faible mobilité du foetus .

Si les praticiens des deux établissements hospitaliers n'ont pas décelé de malformation du foetus, malgré une mauvaise position des membres visible sur les échographies qu'ils ont réalisées, il ressort du rapport d'expertise que la réduction du liquide amniotique, observé chez la patiente, et l'immobilité du foetus ont eu pour effet d'accentuer l'imprécision habituelle des images échographiques .

Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, consulté par les praticiens de l'hôpital Hautepierre de Strasbourg, a estimé, dans son avis du 6 septembre 2002, que le bilan cytogénétique et infectieux de Mme K...-G... ne permettait pas d'expliquer le retard de croissance du foetus et recommandait une surveillance hebdomadaire de la patiente .

L'expert indique que l'immobilisme du foetus et son retard de croissance sévère, inférieur au 3ème centile, révèlent en tant que tels un risque de maladie grave chez l'enfant, il précise que les praticiens des deux établissements hospitaliers se sont trouvés confrontés à un dossier complexe, d'interprétation particulièrement difficile, et dans lequel aucun élément ne permettait d'orienter avec certitude un diagnostic vers une malformation du foetus .

Aussi la cour d'appel, eu égard à l'ensemble de ces éléments, les praticiens des Hôpitaux civils de Colmar et des Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont pu estimer que l'enfant à naître ne présentait pas d'affection de nature à provoquer un handicap .

Dans ces conditions, ces deux établissements hospitaliers n'ont commis aucune faute caractérisée au sens des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles en ne parvenant pas à diagnostiquer le handicap dont l'enfant était atteint ; que, par suite, M. et Mme K...-G... ne peuvent utilement se prévaloir de la circonstance qu'aucune information appropriée ne leur aurait été délivrée, dans les conditions prévues par les articles R. 2131-16 et suivants du code de la santé publique, sur le risque de malformation présenté par leur enfant à naître, pour engager la responsabilité de ces établissements sanitaires .

Cour administrative d'Appel de Nancy du 9 janvier 2014.

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