May
07
Fonds stratégique de la forêt et du bois : assouplissement de l'attribution des aides

Un arrêté en date du 29 avril 2019,  assouplit certaines modalités d'attribution des subventions de l'État en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Remarque : les subventions concernent les investissements pour permettre la réalisation (C. for., art. D. 156-7) :

- des travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

- des travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;

- des travaux de desserte forestière.

La subvention de l’État issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part de l'État s’élève au maximum à 40 % des travaux éligibles ( auparavant celle-ci était comprise entre 25 et 40 %.)

Lorsque l’aide est considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

- soit à un régime d’aide d’État notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d’aide ;

- soit à un règlement de minimis.

Arr. 29 avr. 2019, NOR : AGRT1906341A : JO, 5 mai

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