Feb
05
Garantie à première demande et cautionnement

Un nouveau rappel de la distinction entre garantie autonome et cautionnement est réalisé par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 12 décembre 2018.

La Cour de cassation réaffirme qu’une garantie pour être qualifiée de garantie à première demande doit être intégralement autonome et ne comporter aucun lien avec les sommes garanties.

A défaut cette garantie doit être qualifiée de cautionnement lequel peut faire l’objet de discussion et de contestation alors que dans le cadre d’une garantie à première demande, le garant s’est engagé à verser une somme sans possibilité de contestation.

Les faits soumis à la Cour de cassation sont les suivants :

Fin 2005, la société Crédit suisse (la banque) a consenti à Mme X... et à quatorze sociétés civiles immobilières (les emprunteurs) différents crédits qui ont été garantis par la Société générale.

Le Crédit Suisse a sollicité de la Société générale le paiement des sommes garanties.

Soutenant que les garanties dues constituaient des cautionnements, et non des garanties à première demande, les emprunteurs ont obtenu une ordonnance sur requête faisant défense à la Société générale de régler les sommes demandées.

En effet, l'arrêt de la cour d’appel retient que la simple référence au contrat de base ne saurait exclure la garantie indépendante et que les termes des contrats conclus entre la Société générale et les emprunteurs traduisent la volonté des parties de conclure des garanties à première demande.

La Cour de cassation ne partage pas la position de la cour d’appel.

En effet, la cour d’appel avait retenu que chacun des contrats litigieux traduisaient la volonté des parties de conclure un contrat de garantie ayant pour objet la dette du débiteur principal.

Un lien existait en conséquence entre cette dette et l'engagement du garant lequel lien est incompatible avec le caractère autonome d'une garantie à première demande.

Cass. 1re civ., 12 déc. 2018, n° 17-12.477, n° 1193 F-D

 

 

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA