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Garantie de passif : attention aux pièges

CONTRATS

Objet : Garantie de passif : attention aux pièges

La Cour de cassation (Chambre commerciale) par arrêt du 3 mai 2011 (n° de pourvoi : 10-14512) vient, de nouveau, de rappeler que la rédaction et la mise en oeuvre d'une garantie de passif se révèle très souvent difficile.

Les faits sont les suivants :

Par convention du 22 mai 1997, les époux Jean-Paul X... ont vendu 2 250 actions sur les 2 500 qui composaient le capital de la société anonyme Jean-X...

Après la cession, un passif s'étant révélé, les vendeurs ont accepté d'en prendre en charge une partie.

M. Y, acquéreur, estimant la somme versée par les époux X... insuffisante, a adressé à ces derniers une demande indemnitaire plus globale aux motifs que par cette garantie, ils s'engageraient à payer toute augmentation de passif et toute diminution d'actif, antérieure à la date du 30 avril 1997, qui n'aurait pas été inscrite ou provisionnée dans les comptes.

Puis, n'obtenant pas satisfaction, M. Y...a assigné les Consorts X... aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'une certaine somme en exécution de la garantie de passif.

Selon la Cour de cassation, après avoir relevé que les différentes demandes de M. Y...ne résultent que des affirmations de son Expert comptable et ne sont pas justifiées par d'autres pièces, l'arrêt retient que M. Y...ne démontre pas l'existence d'une quelconque insuffisance d'actif ou augmentation du passif à la date de référence contractuellement prévue, soit le 30 avril 1997.

M.Y a, donc, été débouté.

En effet, une garantie de passif ne peut pas jouer lorsque les comptes auxquels se réfère l'acquéreur ont été établis un mois avant la date d'établissement des comptes de référence contractuellement prévue.

Arrêt de la Cour de Cassation du 3 mai 2011

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