Jan
30
Garantie des vices cachés : l’option de l’acquéreur est de droit

En cas de vices cachés l'acquéreur est en droit d'opter pour la résolution de la vente et d'exercer celui-ci sans avoir à en justifier.

La cour de cassation s’appuie en effet sur l’ Article 1641 du code civil qui prévoit que

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

La cour de cassation se réfère également à l’article 1644 du code civil selon lequel :

« l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-26.881, n°1337 D

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA