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Groupements forestiers : ventilation des dépenses afférentes à des revenus imposés dans des catégories différentes

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Groupements forestiers : ventilation des dépenses afférentes à des revenus imposés dans des catégories différentes

Les rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers, au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ne sont déductibles de ses revenus fonciers qu'au prorata des recettes imposables dans cette catégorie.

Quelques explications concernant la déductibilité de ce type de déduction :

Les groupements forestiers perçoivent principalement deux types de revenus :

- d'une part, des revenus tirés de la production forestière (vente de coupes de bois) qui entrent dans la catégorie des revenus agricoles définis à l'article 63 du CGI ;

- d'autre part, des redevances provenant de la mise à disposition par le groupement au profit de tiers de certains droits attachés aux propriétés comme le droit de chasse.

En application de l'article 14 du CGI, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale, ces redevances constituent des recettes accessoires à la location des propriétés non bâties, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, les dépenses afférentes à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ne sont pas admises en déduction au titre des revenus fonciers ; tel est le cas, par exemple, des charges afférentes aux produits imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

En revanche, les charges exposées dans le cadre de la location de droit de chasse, relevant de la catégorie des revenus fonciers, suivent les règles de déductibilité des charges foncières.

Observations :

Rappelons que pour être déductibles des revenus fonciers, les charges doivent :

- avoir été engagées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu ;

- avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition par le propriétaire ;

- être justifiées ;

- se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

S'agissant plus particulièrement des rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ces charges peuvent concourir à acquérir et conserver les différents revenus perçus par le groupement et, partant, relever de différentes catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.

Il est alors nécessaire de procéder à une ventilation des dépenses afin de les répartir entre les activités du groupement qui sont imposées dans des catégories différentes.

Dans l'hypothèse où des dépenses concourent indistinctement à l'acquisition et à la conservation de revenus imposés dans des catégories différentes, l'administration admet que la ventilation de ces dépenses soit réalisée au prorata des revenus concernés.

Chaque fraction de dépense ainsi affectée à chaque activité est déductible ou non en fonction du régime d'imposition des revenus dont elle assure l'acquisition et la conservation.

A cet égard, il est rappelé que le bénéfice du groupement forestier provenant de la coupe de bois est imposé, dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime forfaitaire d'imposition (CGI, art. 76), sans condition de recettes.

Ce bénéfice est fixé chaque année à une somme forfaitaire, égale au revenu cadastral ayant servi au titre de l'année d'imposition de base à la taxe foncière sur les bois et forêts d'exploitation.

Ce bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation, y compris la fraction des rémunérations, honoraires et commissions afférente à l'activité de coupe de bois.

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