Nov
15
Installations d’éoliennes et nécessité d’une évaluation environnementale

La Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 27 octobre 2016 (CJUE 27 oct. 2016, Aff. C-290/15) fait valoir que l’installation d’éoliennes peut être soumis à une obligation d’évaluation environnementale au regard de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

En effet aux termes de l’article 3 de cette directive une évaluation environnementale est effectuée pour tous les plans et programmes:

  1. qui sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols et qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE pourra être autorisée à l'avenir; ou

  2. pour lesquels, étant donné les incidences qu'ils sont susceptibles d'avoir sur des sites, une évaluation est requise en vertu des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE.

En droit français, ces dispositions ont été reprises aux termes de l’ Art. L. 122-4 du code de l’environnement  (Ord. no 2016-1058 du 3 août 2016, art. 1er-9o)

La Cour de justice européenne avait déjà estimé que, « compte tenu de la finalité de la directive 2001/42/CE, qui consiste à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement, les dispositions qui délimitent le champ d’application de cette directive […] doivent être interprétées d’une manière large » (CJUE 22 mars 2012, Aff. C-567/10, Inter-Environnement Bruxelles, AJDA 2012. 995,).

Aux termes de son arrêt du 27 octobre, la Cour de justice indique qu’ un plan ou programme «peut recouvrir des actes normatifs adoptés par la voie législative ou réglementaire ».

Dès lors, « un arrêté réglementaire, tel que celui en cause en l’espèce, comportant diverses dispositions relatives à l’installation d’éoliennes, qui doivent être respectées dans le cadre de la délivrance d’autorisations administratives portant sur l’implantation et l’exploitation de telles installations, relève de la notion de “plans et programmes”, au sens de la directive ».

CJUE 27 oct. 2016, Aff. C-290/15

Directive 2001/42/CE

 

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