Nov
20
Instruction du Gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres

Aux termes d’une instruction du 11 juillet 2018 (non publiée)  le renouvellement des installations éoliennes terrestres est l’un des leviers identifiés pour permettre le maintien, voire l’augmentation, des capacités déjà raccordées dans l’optique de réaliser les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable.

L’instruction établit les critères et seuils d’appréciation permettant de juger du caractère substantiel de la modification, qui décide de la nécessité d’une nouvelle autorisation ou non.

Elle permet ainsi de clarifier les règles pour les projets de renouvellement et de donner aux exploitants une meilleure visibilité dans le choix des solutions techniques à retenir pour la poursuite de l’exploitation de leurs installations.

En effet, le dispositif réglementaire en vigueur (articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement) prévoit que l'exploitant d'une installation classée soumise à autorisation déclare au Préfet toute modification apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation.

Le Préfet doit établir si la modification est substantielle, c'est-à-dire si elle « est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement », et si une nouvelle procédure d'autorisation environnementale s'avère donc nécessaire.

Par ailleurs, une nouvelle autorisation est systématiquement exigée par la réglementation s’il y a augmentation du nombre de mâts..

L’ instruction  du 11 juillet vise à fournir des éléments d'appréciation du caractère substantiel de la modification d’un projet, dans le cas particulier du renouvellement (« repowering ») d’un parc éolien.

Elle s’applique de la même manière aux demandes de pétitionnaires de modifier leur projet, après avoir été autorisés mais avant d’avoir été construits, demandes souvent motivées par l’évolution des technologies des machines.

L'ensemble des indications annexées aux termes de l’instruction doivent permettre d’instruire de manière plus homogène les demandes qui seront faites.

Ces indications sont à considérer comme des lignes directrices à appliquer dans le cadre d'une analyse détaillée de chaque cas particulier et non comme des critères à appliquer automatiquement (sauf cas prévus comme tels par la réglementation et décrits au point 3 de l’instruction , à savoir une augmentation du nombre de mâts (pour les mâts de plus 50 mètres), une augmentation de puissance de plus de 20 MW (pour les mâts entre 12 et 50 mètres), ou une augmentation de la hauteur des éoliennes conduisant à passer d'une hauteur de mât inférieure à 50 m à une hauteur supérieure à 50 m).

Si la modification est substantielle et nécessite en conséquence une nouvelle autorisation environnementale, l'exploitant est tenu d'obtenir cette autorisation avant de mettre en service le parc renouvelé.

A défaut, l'exploitant se placerait en situation délictuelle de fonctionnement sans autorisation.

Lorsque la modification n’est pas jugée substantielle mais simplement notable, si elle touche aux intérêts protégés par les autorisations visées par l’article L. 181-2 du code de l’environnement dont tient lieu l’autorisation environnementale (défrichement, dérogation espèces protégées, etc.), il conviendra de prendre un arrêté complémentaire préalable.

 Dans les autres cas, il peut apparaître nécessaire d'encadrer la modification par un arrêté complémentaire.

Néanmoins, dès lors que le Préfet a acté le caractère non substantiel de la modification, l’exploitant n’est pas tenu d’attendre la signature de l’éventuel arrêté complémentaire pour réaliser et exploiter le parc renouvelé, même s'il convient bien entendu que les grandes lignes de ce qui lui sera imposé soient affichées le plus tôt possible.

Aux termes de l’instruction la réponse sur le caractère substantiel de la modification doit être apportée dans un délai maximal de deux mois à partir du moment où l’ensemble des éléments d'appréciation nécessaires auront été reçus, sous réserve des dispositions prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

Instr. 11 juill. 2018, NOR : TREP1808052J : non publiée

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA