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Interprétation stricte d'une clause résolutoire incluse dans un bail commercial

DROIT COMMERCIAL

Objet : Interprétation stricte d'une clause résolutoire incluse dans un bail commercial

La Cour de Cassation interprète restrictivement l'application de la clause résolutoire et rappelle que la résiliation de plein droit d'un bail commercial, par application de la clause résolutoire, implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail (Civ. 3e, 15 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-10.339).

Les faits sont les suivants :

La résolution de plein droit d'un bail commercial implique un manquement aux obligations résultant de ce bail.

Cette résolution ne peut, en conséquence, être décidée en raison de la seule occupation de locaux distincts de ceux faisant l'objet de ce bail lorsque le preneur n'a commis aucun manquement particulier à l'occasion de l'occupation des locaux loués.

En l'espèce, dans le cadre du bail commercial conclu le 20 Avril 1999, la société DB Gestion ne s'est vue reprocher aucun manquement se rapportant à l'occupation des locaux lui étant loués aux 1er et 2ème étages.

Aussi, en prononçant la résiliation de plein droit de ce bail, concernant les 1er et 2ème étages, par le seul fait que la société DB Gestion avait, également, occupé l'appartement loué à son Gérant, au 3ème étage, en vertu d'un contrat distinct en date du 18 Novembre 1998, la Cour d'Appel a violé les articles 1184 du Code Civil, L. 145- 1 et suivants du Code de Commerce.

La Cour de Cassation a fait droit à l'argumentation de la société preneuse et fait valoir qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés.

Arrêt de la Cour de Cassation du 15 Septembre 2010 n° 09-10339

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