Aug
26
Investissements forestiers : les nouvelles modalités d'application de la réduction d'impôt

DROIT FISCAL

Objet : Investissements forestiers : les nouvelles modalités d'application de la réduction d'impôt sont précisées

La loi de finances pour 2009 a modifié les conditions d'application du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour investissements forestiers, et y a ajouté un nouveau volet, concernant les dépenses afférentes aux contrats de gestion de bois et forêts (CGI, art. 199 decies H).

Un décret du 30 Juin 2009 modifie en conséquence les obligations déclaratives des contribuables désirant bénéficier de cette réduction d'impôt, pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2009.

Le groupement ou la société doit, avant le 16 Février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du Code Général des Impôts, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :

- La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

- Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ;

- Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R 552-22 du Code Forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du Code Général des Impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ;

- Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé.

I - Investissements effectués par le contribuable lui-même

Dans cette hypothèse, le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration des revenus une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, dont le contenu varie selon le type d'investissement concerné.

A - Concernant l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser :

La note à joindre à la déclaration doit comporter notamment l'engagement :

- de conserver les terrains acquis pendant 15 ans,

- d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou, à défaut, d'en faire agréer un dans le délai de 3 ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant 15 ans ;

B - Concernant les terrains acquis nus :

La note à joindre à la déclaration doit comporter notamment l'engagement :

- de les reboiser dans un délai de 3 ans,

- de les conserver pendant 15 ans,

- et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé ;

C - Réalisation de travaux forestiers :

La note à joindre à la déclaration doit notamment comporter :

- la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés,

- et, le cas échéant, le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier

- et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État à l'investissement forestier ;

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ;

- l'engagement de conserver la propriété concernée pendant 8 ans, et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.

D - Conclusion d'un contrat de gestion :

La note à joindre à la déclaration doit notamment comporter :

- l'identité et l'adresse du cocontractant,

- -la date de signature du contrat,

- le montant de la rémunération et la date de versement ;

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée.

II – Dans le cas ou les Investissements réalisés, par le contribuable, le sont par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière

A - Un certain nombre d'obligations incombent au groupement forestier ou la société d'épargne forestière.

* Dans l'hypothèse d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser :

La déclaration du contribuable doit comporter notamment l'engagement :

- d'appliquer à l'ensemble des terrains qu'ils détiennent, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière,

- ou, si au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un, dans un délai de 3 ans à compter de la date de souscription, et de l'appliquer pendant 15 ans.

* En cas de réalisation de travaux forestiers :

Dans cette hypothèse, la déclaration du contribuable doit comporter notamment l'engagement:

- de conserver, pendant 8 ans, les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt,

- et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.

Par ailleurs, chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, et comportant :

a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

b. L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ;

c. L'identité et l'adresse de chacun des associés ;

d. Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;

e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.

B - Obligations des groupements et sociétés à l'égard des associés

1 - Avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société, ou, en cas de conclusion d'un contrat de gestion, celle du versement de la rémunération au cocontractant, le groupement ou la société doit fournir à chacun de ses associés qui entend bénéficier de la réduction d'impôt un document, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, et comportant, notamment pour l'année précédente :

- l'attestation que les engagements prévus ont été pris et sont respectés ;

* en cas de réalisation de travaux forestiers par le groupement ou la société :

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ;

- la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers.

Le cas échéant, le groupement ou la société doit également délivrer le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État à l'investissement forestier ;

- le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ;

* en cas de conclusion d'un contrat de gestion :

- l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article 199 decies H du CGI ;

- le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé.

2 - Inscription des titres sur des comptes ouverts au nom des associés

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de leurs déclarations de revenus, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial.

Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts.

C. - Obligations des associés :

Les porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent :

- en informer le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l'année d'acquisition ou de souscription.

- joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette réduction :

– l'engagement de conservation des parts ;

– l'attestation fournie par le groupement ou la société.

Décret n° 2009/810 du 30 Juin 2009

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA