Feb
14
Juridiction compétente pour obtenir le démantèlement d'éolienne en raison des nuisances

Éoliennes : le juge judiciaire est incompétent  pour décider de leur enlèvement en raison de troubles anormaux de voisinage au profit du juge administratif.

Les faits sont les suivants :

La Compagnie du vent a fait édifier, sur des terrains qui lui ont été donnés en location, respectivement, par M. X... et MM. Y... et Z..., deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres.

Invoquant les nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de leur implantation à proximité du château de Flers, ainsi que la dépréciation de ce bien immobilier, dont elle est propriétaire depuis 1996, la SCI Freka (la SCI) et ses associés, M. et Mme A..., ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, pour obtenir l'enlèvement des installations litigieuses et le paiement de dommages-intérêts .

Les demandeurs reprochent à la cour d’appel de s’être déclarée incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement, alors que ces derniers avaient sollicité l'enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu'elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l'environnement.

Selon la Cour de cassation il résulte de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code .

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations:

- soit pour la commodité du voisinage,

- soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

- soit pour l'agriculture,

- soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,

- soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,

- soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

La Cour de cassation fait donc valoir que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande tendant à obtenir l'enlèvement des éoliennes litigieuses, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores :

- impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice de cette police administrative spéciale,

- et qu'elle a, en conséquence, relevé d'office, en application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.

Ces dans ces conditions que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

 

Références : Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 25 janvier 2017, N° de pourvoi : 15-25526

 

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