Nov
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L’absence d’entretien caractérisé d'un bâtiment peut constituer une faute dolosive excluant la garantie de l’assurance.

L’absence d’entretien caractérisé d'un bâtiment  peut constituer une faute dolosive excluant la garantie de l’assurance.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Limoges, 23 juin 2016),  Mmes A..., B... C... et Marie-Claire C... ( les consorts C... A...), d'une part, et M. X..., d'autre part, sont, chacun, propriétaires d'une partie d'une grange qui s'est effondrée le 27 mai 2010 .

Lui en imputant la responsabilité, les consorts C... A... ont assigné en indemnisation M. X... qui a appelé en garantie la société Groupama d'Oc (l'assureur) .

M. X..., jugé entièrement responsable de l'effondrement de la grange, a été condamné à indemniser les consorts C... A... .

La Cour de cassation rappelle les principes juridiques applicables en la matière :

Si l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, la faute dolosive, pour être retenue, suppose que soit constatée la volonté de l'assuré de créer le dommage tel qu'il s'était produit.

En l’espèce la Cour de cassation relève que :

- les expertises diligentées avant et après l'effondrement survenu le 27 mai 2010 avaient constaté la gravité des désordres affectant la grange en sa partie appartenant à M. X...

- en dépit de cette gravité apparente et de trois lettres de mise en garde que les consorts C... A... lui avaient adressées les 2 avril 2007, 24 mars et 22 octobre 2009 pour attirer son attention sur l'urgence de faire procéder à des réparations, celui-ci, qui ne pouvait ignorer qu'en l'absence de travaux de consolidation, la couverture de sa partie de grange était vouée à un effondrement certain à brève échéance, était demeuré sans réaction.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel, a donc retenu à bon droit que la persistance de M. X... dans sa décision de ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré d'attendre l'effondrement de celle-ci.

La cour d’appel a donc pu en déduire qu'un tel choix, qui avait pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l'aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur et a légalement justifié sa décision.

 

Cass. 2e civ., 25 oct. 2018, n° 16-23.103, n° 1356 P + B

 

 

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