Nov
17
L’absence d’entretien d’un chemin d’exploitation ne vaut pas renonciation à sa propriété

L’absence récurrente de contribution d'un propriétaire riverain aux charges d'entretien du chemin d'exploitation ne vaut pas à elle seule renonciation de ses droits sur le chemin. (Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 13-27.315, n° 1140 D)

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2013), M. X..., propriétaire de parcelles riveraines d'un chemin d'exploitation, cadastrées 941 et 954, a assigné M. et Mme Y... devant le tribunal de grande instance, en enlèvement d'un portail installé sur le chemin d'exploitation traversant sa propriété, ainsi que des blocs de bétons déposés en bordure et en travers du chemin permettant l'accès à sa maison ;

 M. et Mme Y... se sont opposés à ces demandes en revendiquant la propriété exclusive du chemin et en sollicitant que soit constatée la renonciation de M. X... à ses droits sur ce chemin  aux motifs que ce dernier n’avait jamais contribué à l’entretien du chemin.

Sur le plan juridique, les propriétaires dont les chemins d'exploitation desservent leur propriété sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité (C. rur., art. L. 162-2).

Tous les propriétaires riverains y sont tenus, et pas seulement ceux qui font usage du chemin d'exploitation (Cass. 3e civ., 12 janv. 1982 : Bull. civ. III, n° 13).

A cet égard, selon la cour de cassation, à supposer que le voisin n'ait jamais contribué aux charges d'entretien du chemin d'exploitation, cette absence d’entretien, ne vaut pas à elle seule renonciation de ses droits sur ce chemin.

 En effet, il est de jurisprudence constante que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass. 1re civ. 3 oct. 2000 : Bull. civ. I, n° 231), et qu'elle ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire (Cass. 2e civ. 10 mars 2005 : Bull. civ. II, n° 68).

Cass. 3e civ., 22 Oct. 2015, n° 13-27.315, n° 1140 D

 

 

 

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