Sep
18
L’absence d’une servitude mentionnée aux termes d’ un acte de vente peut justifier la nullité de l’acte

Les faits sont les suivants:

Par acte authentique du 24 mai 2011, M. et Mme X...ont acquis une propriété immobilière.

L'acte mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée en sa partie Est d'une servitude de passage pour véhicules au profit de cette propriété qui s'exerçait depuis plus de trente ans .

Cependant les acquéreurs font valoir que la servitude était inexistante, et demandent en conséquence la nullité de la vente .

La  Cour de cassation fait droit a ces demandes faisant valoir que c’est à juste titre que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur un éventuel enclavement de l'immeuble et la possibilité d'une servitude légale a pu en déduire que le consentement de M. et Mme X... avait été vicié et que la vente devait-être annulée .

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-16.575, n° 622 D

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