Sep
18
L’accès aux valeurs foncières détenues par l'administration fiscale ouvert à tous.

Le législateur élargit le libre accès du public, sous forme électronique, aux valeurs foncières déclarées au fisc lors des mutations des cinq dernières années.

Dans le but de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, prévoit aux termes de son article 13,  « Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années ».

Il résulte de ces dispositions devenues l’article L 112 A du code des procédures fiscales, que l’accès à ces informations ne sera plus réservé à certains professionnels ou collectivités publiques comme c’était le cas auparavant.

Cet accès sera désormais libre et gratuit.

Cependant un décret en Conseil d'Etat doit en préciser les modalités d'application.

LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 13

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