Jan
08
L’adaptation d’une servitude aux usages de la vie moderne est conforme.

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2018 entérine la décision des juges du fond lesquels adaptent une servitude de passage grevant une propriété depuis 1851 à l’évolution de la société.

Les faits sont les suivants :

La SCI Datas, conteste à la SCI la Pommeraie le droit de passer, en voiture et à pied, sur les parcelles dont elle est propriétaire au motif que cette servitude instituée par un acte de 1851 limite ce passage aux seuls transports de vins et bois.

La requérante, la SCI Datas fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de Riom, rendu le 29 mai 2017, de rejeter sa demande aux motifs que la limitation prévue en 1851 du droit de passage n’est plus adaptée aux évolutions de la vie moderne.

La Cour de cassation entérine cette décision et fait valoir que la cour d'appel, a souverainement déduit que la servitude de passage n'avait subi aucune aggravation au sens de l'article 702 du code civil.

A titre de rappel l’article 702 du code civil dispose que « celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. »

Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 17-24.685, n° 1099 D

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