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L’agent immobilier évincé doit prouver une faute de ses clients en l’absence de clause d’exclusivité (Cour de cassation, chambre civile arrêt du 16 avril 2016 - N° de pourvoi: 15-14631


Les faits sont les suivants :

M. X...et Mme Y...ont confié à la société Cabinet Delaitre immobilier un mandat exclusif de vendre leur maison au prix de 460 000 euros, outre les honoraires de l'agence immobilière fixés à la somme de 23 000 euros, soit un prix total de 483 000 euros.

Après expiration de la période d'exclusivité, le Cabinet Delaitre a fait visiter le bien à Mme Z...et M. A... qui ont émis une offre d'achat d'un montant global de 460 000 euros, frais d'agence inclus .

Des tiers ayant présenté une offre supérieure, Mme Z...et M. A... ont formulé, par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, une nouvelle offre au prix total de 475 000 euros, laquelle a été acceptée par M. X...et Mme Y....

Le cabinet Delaitre fait valoir devant la Cour de cassation que les acquéreurs Mme Z et M. A avaient fait preuve d'un comportement déloyal à son égard, le privant fautivement de la commission à laquelle il avait droit.

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet selon la Cour de cassation, n'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une nouvelle offre d'achat aux vendeurs par l'intermédiaire d'un autre agent immobilier également mandaté par ces derniers.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'il était loisible à Mme Z...et M. A..., qu'aucun contrat ne liait au Cabinet Delaitre dont la clause d'exclusivité était expirée, de recourir, sans faute de leur part, à une autre agence immobilière pour proposer une nouvelle offre d'achat aux vendeurs.

Cour de cassation- chambre civile 1- arrêt du 6 avril 2016

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