Nov
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L’arrêté du 24 octobre 2019 porte homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 10 octobre 2019, est homologuée.

En application de l'article L. 561-2 12° bis du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

La structure d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elle soit en nom propre ou sous forme de société, met en place une organisation, des procédures et des mesures de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Une classification des risques doit être opérée au moins selon les critères suivants :

«-les caractéristiques des clients ou des clients occasionnels ;

«-l'activité des clients ou des clients occasionnels ;

«-la localisation des clients ou des clients occasionnels et la localisation de leurs activités ;

«-les missions ou services proposés par la structure d'exercice du commissariat aux comptes »

Cette classification a pour objectif de contribuer à la détermination du niveau de vigilance que le commissaire aux comptes devra exercer avant d'accepter la relation d'affaires avec un client ou de fournir un service à un client occasionnel et également tout au long de la relation d'affaires ou de l'exécution du service.

D’autre part, la nouvelle norme a pour objet de définir les principes relatifs à la mise en œuvre des dispositions qui concernent :

«-la vigilance avant d'accepter la relation d'affaires avec un client ;

«-la vigilance au cours de la relation d'affaires ;

«-la vigilance avant d'accepter de fournir un service à un client occasionnel ;

«-la déclaration à TRACFIN ;

«-la conservation des documents. »

Cette norme définit, en outre, les liens éventuels entre la déclaration à TRACFIN et la révélation des faits délictueux au procureur de la République.

Arr. 24 oct. 2019, NOR : JUSC1930665A : JO, 3 nov.

 

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