Nov
15
L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée

Aux termes de l’article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée dès lors qu’il satisfait à certaines conditions.

Un décret en Conseil d'Etat devra fixer les modalités d'application de cette disposition notamment:

« 1° Les exigences requises en matière :

« a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ;

« b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ;

« c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire des données transmises et du moment de cette réception ;

« d) D'intégrité des données transmises ;

« e) De remise, le cas échéant, de l'envoi recommandé électronique imprimé sur papier ;

« 2° Les informations que le prestataire d'un envoi recommandé électronique doit porter à la connaissance du destinataire ;

« 3° Le montant de l'indemnité forfaitaire due par le prestataire dont la responsabilité est engagée, en cas de retard dans la réception, de perte, extraction, altération ou modification frauduleuse des données transmises lors de la prestation.

Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.

« Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.

L’ Art. L. 101 du code des postes et des communications électroniques est modifié.

Aux termes de cet article :

-Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de proposer ou de fournir un service ne remplissant pas les conditions mentionnées à l'article L. 100 dans des conditions de nature à induire en erreur l'expéditeur ou le destinataire sur les effets juridiques de l'envoi.

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

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