Jul
09
L'acte notarié déclaré nul ne peut être exécutoire

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Objet : L'acte notarié déclaré nul ne peut être exécutoire

La Cour de cassation, par arrêt rendu le 7 juin 2012, juge irrégulier des actes notariés pour défaut de procurations.

Les faits sont les suivants :

La société APOLLONIA, basée à AIX EN PROVENCE, se voit reprocher d'avoir escroqué plusieurs centaines de foyers en leur faisant acheter des appartements pour un total d'un milliard d'euros.

Or, ses clients se sont trouvés fortement endettés sans que leurs avantages fiscaux ou leurs revenus locatifs ne leur permettent de faire face à leurs créances.

Aussi, les banques qui avaient financé des crédits ont saisi les biens ce qui a donné lieu à un contentieux, les victimes contestant la régularité des actes notariés passés pour les acquisitions des appartements et servant de fondement aux saisies.

En effet, la Cour de cassation a relevé que les actes de prêt avaient été passés en l'absence des emprunteurs alors que les procurations qui auraient été données par ces derniers faisaient défaut dans ces dossiers.

La Cour de cassation en a tiré les conséquences que cette irrégularité faisait perdre aux actes notariés leur caractère authentique qui seul permet des poursuites sans disposer d'une décision judiciaire.

Aussi, les procédures de saisie en cours ont été annulées de ce fait au grand soulagement des victimes pour qui « les banques sont ainsi privées de la possibilité de nous saisir ».

(Source AFFICHES PARISIENNES du 28/29 juin 2012).

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