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14
L'envoi d'une télécopie ne constitue pas une preuve suffisante en elle-même

DROIT CIVIL

Objet : L'envoi d'une télécopie ne constitue pas une preuve suffisante en elle-même

Tel en a décidé le Tribunal de Grande Instance de PARIS (8ème Chambre - 2ème Section) aux termes d'un Jugement rendu le 19 Novembre 2009.

Les faits de l'espèce étaient les suivants :

Un Copropriétaire a demandé au Tribunal de constater, notamment, la nullité de l'ensemble des résolutions adoptées par une Assemblée Générale des Copropriétaires.

En effet, le Syndicat des Copropriétaires réclamait une somme de 10 € à cette société, Copropriétaire, au titre de frais de relance.

La société C soutient que la convocation à l'Assemblée lui a été adressée à son ancienne adresse malgré la notification de la nouvelle adresse faite au Syndic par voie de télécopie.

Or, le Tribunal fait valoir que les incertitudes techniques inhérentes à ce genre d'émission ne permet pas de prouver, de façon certaine, la notification de la nouvelle adresse, alors que le récépissé d'émission émane du seul expéditeur sans confirmation de la réception par le destinataire.

Le Tribunal retient, en outre, que la chronologie des faits, des correspondances échangées, règlements des charges par la société C tendent à démontrer que le nouveau domicile élu de cette société C n'a été porté à la connaissance du Syndic postérieurement à la notification de l'Assemblée Générale en cause.

Il y a lieu de rappeler, à cet égard, que depuis le Décret n° 67-223 du 17 Mars 1967 (article 64) modifié par Décret n° 2007-285 du 1er Mars 2007 (article 2), toutes les mises en demeure et notifications prévues par la loi, à compter du 1er Avril 2007, peuvent être effectuées par télécopies avec récépissés.

Cependant, ce principe ne s'applique pas concernant la mise en demeure du Copropriétaire de payer ses charges.

Il résulte de ces dispositions que le Copropriétaire peut, donc, notifier son changement de domicile réel ou élu par télécopie.

Or, ainsi qu'il est indiqué précédemment, le Tribunal de Grande Instance de PARIS, aux termes de sa décision du 19 Novembre 2009, vient d'en décider autrement.

Toutefois, il s'agit d'une première décision.

La portée de ce Jugement mériterait d'être appréciée par la Cour de Cassation.

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