Feb
26
L'action en bornage est un droit

DROIT RURAL

Objet : L'action en bornage est un droit

La Cour de Cassation vient de rappeler ce principe au terme d'un arrêt du 19 Janvier 2011 ( FS-P+B, n° 09-71.207).

Mais encore faut-il que les parcelles concernées soient contigües conformément à l'article 646 du Code Civil.

C'est ainsi, par exemple, que le bornage est inapplicable en cas de séparation des terrains par un chemin public.

Les faits sont les suivants :

Les époux X..., propriétaires des parcelles cadastrées AM 587 et AM 1362 ont assigné les époux Y..., propriétaires des parcelles AM 588 et AM 1363, en bornage de leurs propriétés contiguës.

L'arrêt de la Cour d'Appel attaqué, pour déclarer l'action en bornage judiciaire irrecevable, retient qu'à l'examen du document d'arpentage établi le 9 mai 2003 annexé au procès-verbal de bornage amiable du 11 mars 2003, il ressort que les limites séparatives entre les parcelles AM 587 - AM 588, d'une part, et les parcelles AM 1363 - AM 1362 :

- ont été matérialisées,

- et que ces matérialisations ont été acceptées par les parties comme le montrent les signatures apposées par M. X... et Mme Y... sur ce document.

Cependant selon la Cour de Cassation, une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.

La Cour de Cassation fait donc valoir que la Cour d'Appel a violé l'article 646 du Code Civil.

Arrêt rendu par la Cour de Cassation le 19 Janvier 2011

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA