Apr
12
L'Association Syndicale Libre ne relève pas du statut de la copropriété

COPROPRIETE

Objet : L'Association Syndicale Libre ne relève pas du statut de la copropriété

La Cour d'appel de PARIS vient de rappeler ce principe aux termes d'un arrêt du 6 octobre 2010.

Les faits sont les suivants :

Un syndicat des copropriétaires (SDC) conteste les termes d'un jugement rendu le 7 juillet 2009 par le TGI de PARIS qui déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes formulées par ce SDC.

Le litige concernait le passage du Caire, régi par l'Association Syndicale Libre (ASL) créée par assemblée générale du 10 Novembre 1938.

Les droits et obligations des membres de l'ASL font l'objet d'un règlement intérieur adopté par une assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1973.

Un syndicat de copropriétaires, membre de l'association syndicale, conteste la clause de répartition des dépenses communes incluse aux termes du règlement intérieur de l'ASL.

La Cour d'appel relève que l'action en contestation de répartition des dépenses communes d'une association syndicale Libre est soumise au droit commun de la prescription qui, en l'espèce, est trentenaire.

La prescription décennale de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 est inapplicable, l'ASL n'étant pas soumise au statut de la copropriété.

De même, et pour les mêmes motifs, le caractère impescriptible de l'action dérivant de l'article 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permettant de faire réputer non écrite une clause du règlement de copropriété contraire à certains textes d'ordre public est inconnu dans le droit applicable aux associations syndicats libres.

Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS le 6 Octobre 2010

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