Jun
11
L'huissier de justice responsable des biens personnels de la personne expulsée

L'huissier de justice, seul responsable de l'exécution, est tenu de l'obligation de restitution des effets personnels de la personne expulsée, peu importe que les biens se trouvant dans les lieux aient fait l'objet d'une mesure de séquestre.

Ainsi en a décidé la Cour cassation aux termes d'un arrêt du 11 avril 2013 .

Les faits sont les suivants :

L'expulsion de M. X... a été pratiquée le 31 août 2010.

Un procès-verbal d'enlèvement de biens présentant une valeur marchande a été établi le 15 septembre 2010, par M. Y..., associé de la SCP Y...-B..., huissier de justice.

Ces biens étant transférés chez un commissaire-priseur et un procès-verbal d'enlèvement des biens, sans valeur marchande comprenant des effets personnels et des documents, a été établi le 16 septembre 2010 par l'huissier de justice.

De plus , un procès-verbal de saisie-vente a été dressé et signifié à M. X....

M. X... a sollicité, devant le juge de l'exécution, la condamnation de l'huissier de justice à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le fait de n'avoir pu récupérer ses effets personnels et sa documentation professionnelle que le 25 novembre 2010 .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que les biens se trouvant dans le local avaient fait l'objet de plusieurs saisies mobilières, que le commissaire-priseur avait reçu deux avis à tiers détenteur et que l'huissier de justice ne disposait plus, à compter de la désignation du séquestre d'aucun pouvoir et d'aucune qualité pour restituer le mobilier et les effets personnels de M. X... .

Cependant la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation.

En effet, selon la Cour de cassation :

-l'indisponibilité résultant des mesures d'exécution forcées ne pouvait porter sur les effets personnels de M. X...,

-la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion,

- l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution.

Dans ces conditions la Cour de cassation, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2012, par la cour d'appel de Paris .

Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.948 12-21.898.

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