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L'imprécision des clauses du bail commercial relatives aux réparations ne profite pas au bailleur

Il est fréquent que les propriétaires insèrent aux termes d'un bail commercial une clause aux termes de laquelle " le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil ".

Ce type de dispositions a pour finalité de mettre à la charge du locataire des réparations incombant en principe au bailleur .

Cependant, s'agissant de clauses dérogatoires au droit commun, elles doivent s'interprèter restrictivement. (C. civ., art. 1162).

C'est ainsi que la troisième chambre civile de la Cour de cassation décide que sauf stipulation expresse, les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif ne peuvent être mis à la charge du preneur.

Il appartient donc aux bailleurs de de définir précisément les travaux qu'ils entendent faire supporter au preneur.

Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-27.331, P + B

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