Jun
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L'inaction du bailleur après la date d'expiration du bail dérogatoire ne vaut pas forcément prolongation.

L'inaction du bailleur après la date d'expiration du bail dérogatoire ne vaut pas forcément prolongation.

Encore faut -il que le bailleur ait donné congé préalablement.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

La société La Tour a consenti à la société « S......... » un bail dérogatoire à compter du 1er septembre 2003 pour se terminer le 30 juin 2005 .

Par acte du 27 mai 2005, la bailleresse a délivré congé à la société preneuse pour le terme du bail .

A l'issue du congé les parties se sont engagées dans des pourparlers envisageant de conclure un bail commercial.

Le temps de cette négociation, le preneur est resté dans les lieux et ce, pendant plus de 20 mois.

Cependant aucun accord transactionnel n'a pu être conclu.

Aussi le preneur a assigné son propriétaire se prévalant d'un bail commercial prétextant qu'il était resté dans les lieux, après le congé sans réaction du bailleur.

Il eut gain de cause devant la d'appel d'Aix-en-Provence, aux termes d'un arrêt rendu le 24 février 2012.

En effet, en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans .

Si à l'expiration de cette durée le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du bail commercial.

La cour de cassation infirme l'arrêt de la cour d'appel relevant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse avait, avant le terme du bail, délivré congé à la locataire et que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire.

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-19.634, n° 657 FS-P + B

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