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L'obligation d'établir un plan simple de gestion est modifiée

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : L'obligation d'établir un plan simple de gestion est modifiée

Jusqu'à présent, l'obligation pour les propriétaires forestiers de faire agréer un plan simple de gestion ne s'appliquait qu'aux forêts d'une superficie d'un seul tenant, supérieure ou égale à un seuil fixé par département, entre 10 et 25 hectares (C. for., art. L. 6-I).

La loi de modernisation de l'agriculture supprime l'exigence d'une forêt d'un seul tenant.

Désormais, l'obligation de gérer les bois, forêts et terrains forestiers privés, conformément à un plan simple de gestion agréé, s'applique autant, à une parcelle forestière d'un seul tenant d'une superficie égale ou supérieure à 25 hectares, qu'à un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale identique, appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.

Les parcelles isolées, d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret, ne sont pas prises en compte mais le propriétaire peut les inclure dans son plan simple de gestion.

La loi apporte une exception à cette règle générale en donnant au Ministre, chargé de la forêt, la possibilité de retenir, pour chaque département, un seuil de surface inférieur compris entre 10 et 25 hectares.

Ce seuil est fixé sur proposition du Conseil d'Administration du Centre National de la Propriété Forestière, en tenant compte :

- des potentialités de production,

- de l'intérêt écologique et social de la structure foncière des forêts du département,

- et des orientations régionales forestières.

La loi de modernisation de l'agriculture corrige aussi l'article L 6-II du Code Forestier, relatif à la possibilité pour le propriétaire d'une forêt non soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion, de faire approuver un tel plan.

Désormais, il n'est plus exigé que les parcelles concernées soient susceptibles « d'une gestion coordonnée. »

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (art. 64, I, 4°)

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