Jun
18
La clause exonératoire de vices cachés s’applique même en cas d'erreur du diagnostiqueur immobilier

La délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel ne permet pas d’écarter la clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l'acte de vente.

La position de la cour de cassation aux termes d’un arrêt du 21 mars 2019 démontre, en l’espèce, la force juridique de la clause de renonciation des vices cachés faite par l’acquéreur, sauf à démontrer la mauvaise foi du vendeur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2017), par acte du 23 juin 2009, M. L... a vendu une maison d'habitation à M. et Mme X... 

Le diagnostic établi par M. Y..., annexé à l'acte de vente, mentionnait que les termites étaient absents dans la maison .

Se plaignant de la présence de termites, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation le vendeur. sur le fondement de la garantie des vices cachés .

 

Cependant la Cour d’appel puis la Cour de Cassation, rejettent les demandes des acquéreurs aux motifs que :

 

  • la présence d'un enduit de rebouchage constaté par l'expert sur le montant de la porte des WC et sur la baguette de bois recouvrant l'encadrement de la porte ne démontrait ni que le vendeur ait eu connaissance de la présence de termites, ni qu'il ait eu l'intention de maquiller les attaques,
  • la mauvaise foi du vendeur n'était pas rapportée,
  • la délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel n'écartait pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnés à l’acte de vente.

 

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, n° 18-11.826, n° 222 D

 

 

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