Oct
06
La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour combattre la fraude fiscale.

DROIT FISCAL

Objet : La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour combattre la fraude fiscale.

La Commission propose des mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale (Communiqué de presse de la Commission n° IP/09/1239, 18 août 2009 (Doc. COM (2009) n° 427 final, 18 août 2009 -Doc. COM (2009) n° 428 final, 18 août 2009).

La Commission européenne a adopté une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

EUROFISC

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc.

Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude.

Responsabilité partagée en matière de protection des recettes fiscales

Le règlement de refonte ne se contente pas de fournir aux États membres des outils pour coopérer plus étroitement et échanger plus rapidement des informations; il établit également que ceux-ci endossent conjointement la responsabilité de protéger les recettes perçues au titre de la TVA sur chacun de leur territoire.

Accès direct aux bases de données

La proposition garantit aux autorités fiscales des autres États membres un accès direct à un ensemble prédéfini d'informations contenues dans les bases de données que les autorités fiscales détiennent concernant leurs contribuables respectifs.

Qualité des données

La proposition définit un cadre garantissant non seulement la qualité des informations contenues dans les bases de données nationales, mais aussi qu'elles seront comparables et utilisables.

Information des contribuables

Pour éviter qu'ils ne soient pris malgré eux dans des mécanismes frauduleux, les contribuables bénéficieront d'un système renforcé et sécurisé de validation du numéro d'identification TVA des opérateurs avec qui ils traitent.

Communiqué de presse de la Commission n° IP/09/1239, 18 août 2009 (Doc. COM (2009) n° 427 final, 18 août 2009 -> Doc. COM (2009) n° 428 final, 18 août 2009).

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