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La compétence du juge judiciaire en matière de démolition d’éoliennes

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué,  par arrêté du 8 avril 2005, le préfet du Morbihan a délivré à la société ZJN Grundstucks-Verwaltungs GmbH un permis de construire quatre éoliennes et un poste de livraison sur une parcelle située sur le territoire de la commune de Guern .

Par arrêt du 7 avril 2010, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral du 8 avril 2005 autorisant la construction des quatre éoliennes.

L'Association contre le projet éolien de Guern, M. X... et quatorze autres riverains ont assigné la société, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382, devenu 1240 du code civil, pour voir ordonner le démontage des éoliennes et du poste de livraison et obtenir le paiement de dommages-intérêts soulevant  l'incompétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande tendant à la démolition desdites installations.

Pour accueillir cette exception et décliner la compétence judiciaire, l'arrêt retient que, même si la juridiction administrative, en annulant le permis de construire, a sanctionné le non-respect des prescriptions en matière d'urbanisme, le juge judiciaire ne peut ordonner la démolition des éoliennes litigieuses, dès lors qu'une telle mesure aurait pour effet de remettre en cause la poursuite de l'activité de ces installations, qui relèvent, pour leur exploitation, de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement .

Cependant la Cour de cassation rappelle qu’il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la demande tendant à l'enlèvement d'une éolienne, au motif que son implantation ou son fonctionnement serait susceptible de compromettre la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation rationnelle de l'énergie, ou la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

En revanche, lorsque le permis autorisant la construction d'une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est compétent pour ordonner la démolition de l'éolienne implantée en méconnaissance des règles d'urbanisme .

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé  l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la circonstance qu'une mesure de démolition remettrait en cause la poursuite d'une activité relevant de la législation ICPE ne privait pas le juge judiciaire de sa compétence.

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 14 février 2018 N° de pourvoi: 17-14703

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