Jul
07
La Cour de cassation (chambre civile 3) rappelle les conditions d’exonération de la garantie décennale des constructeurs.

Aux termes de l’article 1792 du code civil :

 « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »

La seule possibilité pour le constructeur de se dégager de cette responsabilité est de démontrer que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

La Cour de cassation rappelle de nouveau ce principe concernant un architecte, qui pour échapper à cette présomption de responsabilité, prétendait, afin de s'exonérer de la responsabilité décennale, que les travaux à l'origine des désordres ont été réalisés après la fin de sa mission.

Or, la Cour de cassation retient « que l'architecte qui a été investi d'une mission complète de maîtrise d'œuvre est tenu, envers le maître de l'ouvrage, d'une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant une cause étrangère. »

Les faits sont les suivants :

La société Nadine, assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a fait construire un groupe de deux immeubles partagés en lots vendus en l'état futur d'achèvement.

Après livraison des appartements, le syndicat des copropriétaires de la Résidence a, assigné les différents intervenants à la construction et notamment M. I.… architecte chargé d'une mission de maîtrise d'œuvre, à laquelle il a mis fin prématurément.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de la cour d’appel d’Aix en Provence du 15 novembre 2018 de mettre hors de cause l’architecte M. I.… et, en conséquence, de rejeter ses demandes contre ce dernier et la MAF en indemnisation de son préjudice au titre de différents désordres.

Pour rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires contre M. I.… fondées sur la garantie décennale, la cour d’appel, retient que, le syndicat des copropriétaires n'apportant aucune précision sur les travaux réalisés durant la mission du maître d'œuvre et sur la nature des désordres reprochés, la garantie décennale de M. I.… ne peut être retenue.

La Cour de cassation ne partage pas cette position car il incombe au constructeur qui entend s'exonérer de la garantie décennale dont il est débiteur d'établir l'absence de lien entre le désordre constaté et son intervention et casse et annule en ce qu'il rejette les demandes du syndicat des copropriétaires formées sur le fondement de l'article 1792 du code civil, contre M. I... architecte et la société Mutuelle des architectes français, en qualité d'assureur de ce dernier, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018  par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-12.988, n° 294 D

 

 

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