Dec
28
La Cour de Cassation se penche sur le statut du Président de la République

ON EN PARLE

Objet : La Cour de Cassation se penche sur le statut du Président de la République

En effet, inattaquable en Justice, le Président peut il se constituer Partie civile lorsqu'il est victime ?

La Cour de Cassation a eu à se pencher sur cette question dans le cadre d'une banale escroquerie bancaire, dont le Président de la République a été victime.

Le Tribunal Correctionnel de NANTERRE avait déclaré irrecevable la Constitution de Partie civile du Président, mais avait sursis sur la demande de dommages et intérêts, en renvoyant la décision à l'issue du mandat présidentiel.

Selon le Tribunal de NANTERRE, l'article 67 de la Constitution, qui prévoit l'immunité du Chef de l'Etat pendant son mandat, crée une atteinte au principe de l'égalité des citoyens garantie par la Constitution européenne des droits de l'homme.

La Cour d'Appel de VERSAILLES a, le 8 Janvier 2010, infirmé cette décision et accordé 1 € de dommages et intérêts au Président, considérant que le procès avait été équitable grâce, notamment, à l'efficacité du débat contradictoire.

L'un des prévenus, condamné à 8 mois de prison en appel, contre 12 mois en première instance, s'est alors pourvu en Cassation.

(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 18/19 Novembre 2010)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA