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La délibération d'AG ne respectant pas l’ordre du jour est nulle.

Les faits sont les suivants :

La cour d’appel constate que les associés étaient convoqués, pour une assemblée ayant seulement à l'ordre du jour une résolution proposant la nomination, comme commissaires aux comptes titulaire et suppléant,  la société Audit consultant océan Indien et M. Z..., dont seule la candidature avait été annexée aux lettres de convocation,.

Or cette résolution a été rejetée.

Uune seconde résolution a été soumise au vote, proposant la nomination du cabinet HTM et de M. B...  , proposition recueillant la majorité.

Selon la cour d’appel, les associés demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l'ordre du jour et que le pouvoir d'une assemblée générale ordinaire ne se limite pas à l'approbation ou au rejet des résolutions proposées mais s‘étend à leur modification.

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'est nouvelle une résolution proposant la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation et qu'est par suite irrégulière la délibération de l'assemblée générale sur cette seconde résolution, la cour d'appel a violé  les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce.

En effet, en vertu du principe de l’intangibilité de l’ordre du jour, l’assemblée générale ne peut délibérer sur un projet de résolution non inscrit à l'ordre du jour.

Cass. com., 14 févr. 2018, n° 15-16.525, n° 131 F-P+B

 

 

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