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La décision de ne pas exercer le droit de préemption ne peut pas être retractée par son titulaire

DROIT DE L'URBANISME

Objet : La décision de ne pas exercer le droit de préemption ne peut pas être retractée par son titulaire

Le Conseil d'État exclut toute possibilité de retrait d'une décision de renonciation à l'exercice du droit de préemption, qu'elle soit explicite ou implicite (CE, 12 nov. 2009, n° 327451).

En effet, lorsque l'aliénation est envisagée sous forme de vente de gré à gré ne faisant pas l'objet d'une contrepartie en nature, le titulaire du droit de préemption notifie au propriétaire :

a) Soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption ;

b) Soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions proposés, y compris dans le cas de versement d'une rente viagère ;

c) Soit son offre d'acquérir à un prix proposé par lui et, à défaut d'acceptation de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation (...).

Des dispositions visent, notamment, à garantir que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption, puissent savoir de façon certaine et dans les plus brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise.

Il résulte de cette nécessité de garantie au profit du propriétaire, que lorsque le titulaire du droit de préemption a décidé de renoncer à exercer ce droit, que ce soit par l'effet de l'expiration du délai de deux mois imparti par la loi ou par une décision explicite prise avant l'expiration de ce délai, il se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement décider de préempter le bien mis en vente.

Au cas d'espèce, le maire de C..... a, par décision du 26 Décembre 2008, expressément renoncé à exercer son droit de préemption sur un immeuble, situé dans cette commune, que la SOCIETE C......avait déclaré vouloir aliéner au profit d'une autre société.

Le Maire a retiré sa décision de ne pas préempter au motif que cette renonciation résulterait d'une confusion entre des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens immobiliers distincts reçues durant la même période.

L'arrêt du 12 Novembre 2009 considère que le retrait est impossible non seulement dans le cas d'une décision implicite (expiration du délai de 2 mois) mais aussi dans celui d'une décision explicite de renoncer à préempter.

CE, 12 nov. 2009, n° 327451

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