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La durée maximale de prorogation des autorisations de défrichement passe de 3 à 5 ans.

 

Aux termes du décret n° 2018-575 du 3 juill. 2018 (JO, 5 juill.) la durée de validité des autorisations de défrichement passe de 3 ans à 5 ans .

En effet, ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.

Les dispositions du code forestier sont donc modifiées en conséquence.

C’est ainsi que le second alinéa de l'article D. 341-7-1 du code forestier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » lequel article est désormais rédigé dans les termes suivants :

La validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Ce délai est prorogé, dans une limite globale de cinq ans :

a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;

b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible.

Le décret du 3 juillet 2018 est applicable aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication soit le 6 juillet 2018.

 

Décret n° 2018-575 du 3 juill. 2018

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