Nov
15
La facturation électronique devient obligatoire

Le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique impose la  dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.

Ce décret entre en vigueur de manière différée et progressive :

- l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement :

- au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;

- au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ;

- au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ;

- au 1er janvier 2020 : pour les micros entreprises.

L'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.

 

Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA