Apr
12
La faute de la justice n'est pas indemnisable si elle est réparée

ON EN PARLE

Objet : La faute de la justice n'est pas indemnisable si elle est réparée

Il est admis qu'une faute lourde de la justice n'implique une indemnisation que si elle n'a pas été réparée.

Selon la Cour de cassation, le préjudice créé par un premier jugement n'est pas indemnisable si une décision ultérieure a annulé ce jugement.

En effet, selon la Cour, l'inaptitude de la justice à remplir sa mission ne peut être indemnisée « que dans la mesure où les exercices de voie de recours n'ont pas permis de parer au mauvais fonctionnement ».

C'est dans ce cadre qu'à la suite d'une première décision, un Notaire a été suspendu de ses fonctions à la suite de plaintes de clients pendant une durée de 6 mois.

Cette décision a été exécutée.

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation pour violation du double degré de juridiction en matière disciplinaire.

Le Notaire a saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire en réparation d'une faute lourde constituée par le fonctionnement défectueux du service public.

Le Notaire fait grief à la Cour d'appel de PARIS de l'avoir, ensuite, débouté de ses demandes.

Toutefois, aucune indemnisation ne lui a été allouée du fait que, selon la Cour de cassation, la rectification en appel d'une mauvaise décision de première instance démontrait le bon fonctionnement de la justice par l'effectivité des voies de recours.

Arrêt de Cour de Cassation n° 09-15869

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