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09
La lettre d'affirmation réclamée par les commissaires aux comptes est-elle obligatoire ?

DROIT DES SOCIETES

Objet : La lettre d'affirmation réclamée par les commissaires aux comptes est-elle obligatoire ?

Le commissaire aux comptes, qui sollicite une lettre d'affirmation, demande que le signataire précise qu'il établit cette lettre en tant que responsable de l'établissement des comptes.

Lorsqu'une des déclarations porte sur un élément spécifique des comptes qui demande des compétences techniques particulières, celle-ci peut être cosignée par le membre de la direction compétent sur le sujet.

Sur le plan réglementaire, l'arrêté du 21 juin 2011 homologue la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction (NOR: JUSC1116512A) en matière de lettre d'affirmation réclamée par les commissaires aux comptes aux dirigeants de sociétés.

A - Le contenu de la lettre d'affirmation

Il s'agit des éléments collectés pour aboutir à des conclusions sur lesquelles le commissaire aux comptes fonde son opinion sur les comptes.

Indépendamment d'autres déclarations écrites que le commissaire aux comptes estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations écrites par lesquelles :

― il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et les fraudes ont été conçus et mis en oeuvre dans l'entité,

― il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration,

― il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes,

― il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes,

― il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés, anciens employés, analystes, régulateurs ou autres,

― il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et réglementaires,

― il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel comptable appliqué,

― lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la direction,

― il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées,

― il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou une mention dans l'annexe et/ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe appelé à statuer sur les comptes.

B - La forme des déclarations écrites

Il peut s'agir :

- d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes, qualifiée de “lettre d'affirmation”,

- d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations.

Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être consignées dans un extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration.

C - A quel moment la lettre d'affirmation doit-elle être établie ?

La lettre d'affirmation est émise à une date la plus rapprochée possible de la date de signature du rapport du commissaire aux comptes et ne peut être postérieure à cette dernière.

D - Utilisation des déclarations réalisées aux termes de la lettre d'affirmation

Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le commissaire aux comptes :

― cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la direction,

― apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments collectés,

― détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des éléments sur lesquels elles se prononcent.

Lorsque le commissaire aux comptes identifie une déclaration de la direction qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en oeuvre des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant, reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.

E - Que se passe t-il lorsque les déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes ne sont pas communiquées ?

Lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de confirmer une ou plusieurs des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes, celui-ci s'enquiert auprès de lui des raisons de ce refus.

En fonction des réponses formulées, le commissaire aux comptes tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion.

Arrêté du 21 juin 2011 (NOR: JUSC1116512A)

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